Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.raynaud.fr entre RAYNAUD et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.

Elles constituent le régime auquel RAYNAUD, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine exclusivement ainsi que pour les territoires listés en Annexe 1, la vente de ses produits (à la clientèle ci-dessus définie).

Toute vente effectuée par RAYNAUD avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande à partir du site implique : - adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente, - renonciation par le client, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente et aux termes de la commande concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies. En cas de litige, les conditions générales de vente applicables sont celles qui étaient en vigueur lors de la commande.

Article 2 : Produits

Les offres et prix indiqués sur la boutique en ligne sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site

Les produits peuvent être ajoutés ou retirés du site sans préavis.

Les articles proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

Article 3 : Conditions d’utilisation et d’entretien des Produits

Les conditions d’utilisation et d’entretien sont consultables dans la rubrique Conseils & Entretien.

Article 4 : Commande

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.raynaud.fr qu’il souhaite acheter. Il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.

Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une fois le paiement effectué, RAYNAUD adressera par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le client dans sa commande, un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble des informations essentielles.

Article 5 : Indisponibilité du Produit commandé

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après validation de la commande par le client, RAYNAUD en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,

- de rembourser le client ayant déjà payé le prix du produit indisponible. Le remboursement aura lieu au plus tard dans 14 jours à compter de sa demande de remboursement. Au-delà de ce terme, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 6 : Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués lors du traitement de chaque commande.

Les frais de livraison applicables sont fonction du montant de la commande et du pays de livraison :

- Frais de livraison en France métropolitaine : commande inférieure à 100€ : 10€ TTC commande supérieure ou égale à 100€ TTC : offerts

- Frais de livraison à destination des pays listés en Annexe 1.a : commande inférieure à 250€ : 25€ HT + TVA en vigueur dans le pays concernés / commande supérieure ou égale à 250€ : offerts

- Frais de livraison à destination des pays listés en Annexe 1.b : commande inférieure à 250€ HT : 25€ HT / commande supérieure ou égale à 250€ HT : offerts

RAYNAUD se réserve le droit de modifier les prix et les frais de livraison en modifiant les présentes conditions générales et en les affichant immédiatement sur le site, mais RAYNAUD s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de la validation de la commande du client.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Article 7 : Paiement

Le prix est payable en euros et est exigible immédiatement à la date de la commande. Les paiements sont à effectuer par carte bancaire. Il est précisé que RAYNAUD ne dispose d’aucun accès aux données bancaires communiquées par le client.

Article 8 : Modalités de livraison

8.1 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays indiqués dans les Annexes 1.a et 1.b

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à RAYNAUD. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

8.2 - Délai de livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et de la réception de son paiement. Aucune commande ne pourra faire l'objet d'une livraison partielle dans l'éventualité où certains produits commandés ont une disponibilité plus avancée que d'autres. Le délai de livraison tient compte de la disponibilité la plus longue des articles présents dans la commande.

En cas de commande d'une quantité importante et dans l'éventualité d'un stock insuffisant, RAYNAUD se réserve le droit d'étendre le délai de livraison.

8.3 - Retard de livraison

Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, le client enjoint RAYNAUD de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; Si RAYNAUD ne s’est pas exécuté à l’issu de ce délai raisonnable, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable adressé à RAYNAUD.

La vente sera considérée résolue à la réception, par RAYNAUD, de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l’écrit sur support durable par laquelle le client l’informe de sa décision.

Le cas échéant, RAYNAUD procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions susmentionnées, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

8.4 - Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à RAYNAUD dans un délai maximum de 2 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu sur le site internet dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Raynaud a étendu ce délai à trente (30) jours.

Si le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à RAYNAUD sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : [insérer votre adresse électronique]. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation valide du contrat de vente de la part du consommateur, RAYNAUD remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par RAYNAUD) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RAYNAUD est informé de sa décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

RAYNAUD peut différer le remboursement jusqu’à ce que RAYNAUD ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à RAYNAUD sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à RAYNAUD sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien via UPS ou La Poste. Sur la base des tarifs UPS ou La Poste en vigueur. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout conditionnement adapté aux produits fragiles.

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Télécharger le Formulaire de rétractation

Article 10 : Garanties

RAYNAUD est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue auprès de RAYNAUD.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

RAYNAUD procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement : - en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, - en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par RAYNAUD.

Article 11 : Protection des données personnelles

RAYNAUD collecte, via son site internet, un certain nombre d’informations personnelles concernant le client, à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, adresses.

Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’achat des produits via le site internet ne pourront pas conclure des contrats de vente.

▪ La finalité de la collecte et du traitement des données :

- Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l'établissement bancaire concerné qui est seul responsable du traitement.

- Les autres données récoltées sont nécessaires à la bonne gestion et administration des produits et contrats de vente des produits proposés sur le site internet. Ces données sont conservées par RAYNAUD en cette unique qualité, et RAYNAUD s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du client et/ou cas prévus par la loi et/ou pour la bonne exécution des contrats de vente notamment afin de permettre la livraison des produits au client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

▪ Le responsable du traitement : excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, RAYNAUD est le responsable du traitement. Ses coordonnées sont indiquées à l’onglet « Mentions légales ».

▪ La durée de conservation des données : Les coordonnées de tous les clients achetant des produits inscrits sur le site internet sont sauvegardées pour une durée de 3 années nécessaire à la bonne administration du site internet et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière et à la déclaration effectuée par RAYNAUD auprès de la CNIL, ces données peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au profit de tout tiers, y compris aux organismes fiscaux et sociaux et judiciaires.

Conformément à la loi, tout Consommateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données qu’il a fournies.

Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à RAYNAUD, en la formulant par courrier postal à l’adresse suivante :

RAYNAUD, 14 Ancienne Route d’Aixe – CS11122 – 87052 Limoges Cedex, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ercuis-raynaud.com

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de RAYNAUD font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de RAYNAUD prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de RAYNAUD sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, RAYNAUD archivera les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, visuels, photographies, graphismes et marques contenus sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.

A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par RAYNAUD toute utilisation de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige avec RAYNAUD, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. RAYNAUD relève du médiateur suivant :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Tél : +33 (0)9 88 30 27 72

Contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Médiateurs : M. Roger BOULAY, Mme Nicole SCHRADER, Mme Anne Valérie MERY, Mme Isabelle AUCOUTURIER, Mme Annick LUCAS, Mme Jeanne BARRUEL. 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

La demande est manifestement infondée ou abusive ;

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le consommateur aurait avec RAYNAUD, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre RAYNAUD et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Annexe 1.a – Liste des territoires de livraison

France métropolitaine

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

Annexe 1.b – Liste des territoires de livraison

Annexe 2

Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.